Décision n° 2004-14 du 20 janvier 2004 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. 35 du 11 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02809
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Décision n° 2004-14 du 20 janvier 2004 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0401014S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2002-291 du 24 mai 2002 portant appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;

Vu la décision no 2002-655 du 8 octobre 2002 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires ci-dessus visé ;

Vu la décision no 2003-57 du 28 janvier 2003 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré la décision d'autorisation dans la zone de Cholet relevant du ressort du comité technique radiophonique de Rennes ; que cette décision a été publiée au Journal officiel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 24 mai 2002 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 24 mai 2002 susvisée.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis